Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Health Insurance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to suspend a health insurance fund's decision dated December 1, 2022, concerning the processing of documents submitted via an online platform on November 30, 2022. However, the applicant subsequently filed a brief on January 15, 2023, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Health Insurance Fund Decision: However, the applicant subsequently filed a brief on January 15, 2023, expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the claim, as ordered.
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de suspendre la décision du 1er décembre 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie de traiter des documents envoyés le 30 novembre 2022 par le biais de la plate-forme Amélie.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2023.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.