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2208186 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Mootness Order

Numéro de cause 2208186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an administrative decision for the implicit rejection of their residence permit renewal application. The administrative authority subsequently informed the court that the applicant had been summoned to appear before the sub-prefecture to renew their temporary receipt and finalize the residence permit renewal, an action that satisfied the applicant's initial request. Based on the provision allowing the court president to rule by order that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that because the administrative authority had complied with the underlying matter, the applicant's petition had become moot, thus resulting in an order of no need to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Residence Permit Renewal Mootness Order: The administrative authority subsequently informed the court that the applicant had been summoned to appear before the sub-prefecture to renew their temporary receipt and finalize the residence permit renewal, an action that satisfied the applicant's initial request. Based on the provision allowing the court president to rule by order that there is no longer a need to rule on a request, the court determined that because the administrative authority had complied with the underlying matter, the applicant's petition had become moot, thus resulting in an order of no need to proceed.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision in Article 1.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This article explicitly states the court's final order, which is that there is no need to rule on the request.
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2502158
Residence Permit Renewal Refusal Mootness
2305169
Residence Permit Renewal Mootness Due to Subsequent Grant
2300574
Residence Permit Renewal Applicant v. Prefect (Mootness Due to Subsequent Issuance)
2200895
Mootness of Residence Permit Renewal Challenge Due to Subsequent Application Registration
2204253
Residence Permit Renewal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This article explicitly states the court's final order, which is that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfecture de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la préfecture de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. A.

Il fait valoir qu'une convocation pour le 15 septembre 2022 a été adressée au requérant le 24 août 2022 par la sous-préfecture de Torcy afin que son récépissé provisoire lui soit renouvelé et pour finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'une convocation pour le 15 septembre 2022 a été adressée à M. A le 24 août 2022 par la sous-préfecture de Torcy afin que son récépissé provisoire lui soit renouvelé et pour finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour. Ces éléments d'information ont été communiqués à M. A qui n'a pas produit d'observation. Par suite, le préfet ayant satisfait à la demande de M. A, la requête est devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfecture de Seine-et-Marne.

Le Président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208186