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2208186 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 2208186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a primary health insurance fund's decision to process documents submitted via an online platform, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their initial petition. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals by order, found that the matter no longer presented any issues requiring judgment beyond potential costs, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Health Insurance Fund Decision: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals by order, found that the matter no longer presented any issues requiring judgment beyond potential costs, and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande caisses d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance assurance maladie recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to accept the withdrawal by ordinance.
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2424569
Withdrawal of Appeal Against Denial of State Medical Aid
2206039
LLC v. Primary Health Insurance Fund (Procedural Withdrawal)
2305112
Withdrawal of Claim Following Mootness and Reinstatement of Rights
2405852
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Health Insurance Procurement Procedure
2423467
Petitioner v. Health Insurance Fund: Dismissal for Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to accept the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 de la caisse primaire d'assurance maladie de traiter des documents envoyés le 30 novembre 2022 par le biais de la plateforme Amélie.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 14 février 2023.

Le président du tribunal,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208186