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2208185 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection

Numéro de cause 2208185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the rejection of their Master 1 law program application by the university president and to compel reconsideration, but the court issued an order granting the withdrawal of the application, as the applicant formally and unequivocally declared their unilateral withdrawal of the proceedings, which is permissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel réexamen administratif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de révision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the presidents of chambers to officially note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.
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2306097
Withdrawal of Proceedings in University Admission Judicial Review
2311436
Withdrawal of Judicial Review Request Against University Admission Refusal
2509060
Withdrawal of University Admission Judicial Review
2309590
Petitioner Withdraws Master's Admission Review Case
2307141
Withdrawal of University Admission Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the presidents of chambers to officially note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit pénal et sciences criminelles ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022/2023, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne déclare prendre acte du désistement de M. B et ne pas s'y opposer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Fait à Melun le 8 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208185