Claim Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the amicable appeal commission of the family allowance fund that granted only a partial remission (€150.71) of an initial activity bonus debt (€602.85). The administrative court noted that the litigant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal regarding their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Case: The administrative court noted that the litigant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal regarding their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, the court issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal as per the petitioner's filing.
This article grants the President of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 13 novembre 2022 et 4 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire en tant qu'elle lui a accordé une remise seulement partielle, à hauteur de 150,71 euros, de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 602,85 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,