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2208184 Généré par l'IA

University Application Rejection Withdrawal

Numéro de cause 2208184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a university's rejection of their Master 1 tax law application and compel a re-examination for the 2022/2023 academic year. However, the applicant subsequently filed a document unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge and grant the unconditional withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Application Rejection Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a document unequivocally withdrawing their entire claim. Consequently, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge and grant the unconditional withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité autorité judiciaire fiscale annulation de la décision administrative admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by M. B.
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2208765
Petitioner Withdraws Appeal Against University Admission Refusal
2202996
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2202544
Petitioner's Withdrawal of Suit Against University Admission Decision
2204299
Withdrawal of University Enrollment Appeal
2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le président de l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne a rejeté sa candidature à la formation Master 1 droit fiscal ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de réexaminer sa candidature pour l'année universitaire 2022/2023, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, l'université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne déclare prendre acte du désistement de M. B et ne pas s'y opposer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Fait à Melun le 8 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208184