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2208184 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Action Against Hospital

Numéro de cause 2208184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant who had initially sought €244,088.48 in damages plus interest and €2,500 for legal costs from a hospital, registered her request on December 7, 2022. However, by a filing on January 6, 2023, the claimant formally and unequivocally withdrew her entire action. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the presidents of judicial panels to officially record withdrawals via order, the court granted the plain and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Action Against Hospital: However, by a filing on January 6, 2023, the claimant formally and unequivocally withdrew her entire action. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the presidents of judicial panels to officially record withdrawals via order, the court granted the plain and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action responsabilité hospitalière frais médicaux frais administratifs décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'hôpital de Saint-Avold Groupe SOS Santé une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2407276
Withdrawal of Damages Claim Against Hospital Group
2506856
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office
2407807
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2300302
Hospital Damage Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A, représentée par la SELARL Carré-Paupart, demande au tribunal :

1°) de condamner l'hôpital de Saint-Avold Groupe SOS Santé à lui verser la somme globale de 244 088,48 euros, augmentée assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2022, date de la réception de sa demande préalable d'indemnisation ;

2°) de mettre à la charge de l'hôpital de Saint-Avold Groupe SOS Santé une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la procédure. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 12 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,