Petitioner's Request for Provisional Admission to Legal Aid and Suspension of Residence Permit Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

- de suspendre l'exécution de la décision du 4 août 2022 portant classement sans suite de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, dans le délai d'un mois, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " (). / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

2. Si M. B critique la légalité de la décision du 4 août 2022 par laquelle les services de l'Etat lui ont notifié le classement sans suite de sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, la présente requête à fin de suspension de cette décision n'est pas accompagnée de la copie de la requête distincte que M. B doit avoir formée et tendant à l'annulation de la décision en cause. Dans ces conditions, la requête de M. B ne répond pas aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative et n'est, par suite, pas recevable.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 novembre 2022.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.