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2208183 Généré par l'IA

Withdrawal of Unemployment Certificate Modification Request Granted

Numéro de cause 2208183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a modification of an employer-issued certificate intended for the unemployment office, but subsequently filed a memo formally and unconditionally withdrawing all claims from the initial application. The Tribunal Administrative, referencing the authority under the Code of Administrative Justice to formally note such withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unemployment Certificate Modification Request Granted: The Tribunal Administrative, referencing the authority under the Code of Administrative Justice to formally note such withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
chômage demande adressée à l'autorité suspension de l'indemnité journalière retrait de la demande de révision organe de l'assurance-chômage retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally grant recognition to a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly grants recognition to the withdrawal of the request in the final order.
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2200193
Claimant's Withdrawal of Unemployment Benefit Petition Upheld
2326915
Petitioner's Withdrawal in Employer Certificate Judicial Review Case
2309932
Litigant Withdraws Challenge to Employer Certificate
2200349
Employment Certificate Modification and Unpaid Wages Claim Dismissal
2223650
Withdrawal of Petition for Modification of Repatriation Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants recognition to the withdrawal of the request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally grant recognition to a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée, le 4 novembre 2022, Mme B A sollicite la modification de l'attestation rédigée par son employeur destinée à Pôle Emploi.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Lyon.

Fait à Lyon, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier