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2208183 Généré par l'IA

Pension Award Challenge Dismissed for Unsubstantiated Claim

Numéro de cause 2208183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a pension award because it allegedly failed to include a special police allowance, but the court summarily dismissed the petition because the claimant offered only unsubstantiated affirmations regarding the calculation's inaccuracy, whereas the challenged pension document clearly indicated that the special allowance was incorporated into the index used for the pension calculation, leading to the petition's rejection under the provision allowing for the dismissal of claims based on manifestly unfounded or unsupported legal arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Pension Award Challenge Dismissed for Unsubstantiated Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions sur la pension contentieux de sécurité sociale nouvelle demande de rente d'invalidité demande reconventionnelle obtention frauduleuse d'une prestation rente extraordinaire sans limite de revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the arguments were manifestly unsupported by sufficient details.
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2301868
Pension Award Annulment Dismissed for Procedural Defects
467166
Pension Award Annulment Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation
10-23887
Pension Recipient's Appeal Dismissed for Untimely Representation Challenge
474855
Pension Calculation Dispute Against State
2401017
Petitioner's Withdrawal of Pension Annulment Claim Upheld by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the arguments were manifestly unsupported by sufficient details.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension n° B 22 355484 D qui lui a été concédé par arrêté du 23 mai 2022, en tant qu'il ne prend pas en compte l'indemnité de sujétions spéciales de police à laquelle il a droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que pour contester le titre de pension émis le 23 mai 2022, M. A se borne à soutenir que le montant brut fixé ne prend pas en compte l'indemnité de sujétions spéciales de police à laquelle il a droit. Il ressort toutefois des termes mêmes du titre de pension contesté que l'indemnité de sujétions spéciales de police est incluse dans l'indice retenu pour le calcul de la pension. M. A ne donne aucune précision utile tendant à établir l'inexactitude du calcul de ses droits à pension. Ainsi, ses moyens se limitent à de simples affirmations qui ne sont manifestement pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,