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2208182 Généré par l'IA

Employment Agency Remuneration Dispute Referral Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2208182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul the decision by the employment agency to refuse remuneration or training aid, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from the agency's office located in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the referral of the case file to the competent tribunal pursuant to the rules governing judicial organization and territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Employment Agency Remuneration Dispute Referral Due to Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence transfert de compétence aides à l'emploi conflit de compétence prud'homale détermination du for territorial règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article sets the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens for the department where the decision was made (Oise).
Article R. 351-3 du même code
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
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2400584
Jurisdictional Transfer in Employment Agency Decision Challenge
2213139
Jurisdictional Transfer in Employment Incentive Scheme Dispute
2302801
Jurisdictional Transfer in Training Remuneration Dispute
2401553
Employment Allowance Jurisdiction Dispute
2104777
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif d'Amiens.

This article executes the transfer of the case based on the jurisdictional rules established in the reasoning.

Article R. 351-3 du même code

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article sets the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens for the department where the decision was made (Oise).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une rémunération ou une aide à la formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () (.) Amiens : () Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par Pôle emploi Hauts-de-France sis à Beauvais, situé dans le département de l'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M. A est le tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.