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2208181 Généré par l'IA

Association v. University Institute Electoral Commission

Numéro de cause 2208181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An association challenged the election of student representatives for a university institute through a filing submitted directly to the administrative tribunal, but the court dismissed the case by ordering its striking from the rolls because the filing constituted a preliminary appeal that should have been addressed to the electoral operations control commission, as mandated by the relevant provisions of the education code.

Regeste Legislator

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Article 1er; Association v. University Institute Electoral Commission: Le courrier enregistré comme requête concernait le recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales définie à l'article D719-40 du code de l'éducation. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance n° 2208181 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Mots-clés

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association élection dans le cadre des droits politiques contentieux électoral organisation électorale siège de l'institution référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the dispositive order to strike the request from the register of the administrative court of Grenoble.
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23PA01699
University Election Challenge Remanded After Procedural Dismissal Overturned
506561
Student Election Results Suspension Appeal
01-60260
Administrative Commission v. Voter Registration Appeal
97-60094
Administrative Authority v. Individual (Electoral Roll Registration Dispute)
JURITEXT000007077584
Electors v. Electoral Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to strike the request from the register of the administrative court of Grenoble.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une contestation transmise au tribunal le 30 novembre 2022 et enregistrée comme requête introductive d'instance sous le n°2208181, l'association " Solidaires étudiant-es syndicat de lutte Grenoble " forme un recours contre l'élection des représentants étudiants pour le conseil de l'IUT2.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le courrier enregistré comme requête concernait le recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales définie à l'article D719-40 du code de l'éducation. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'instance n° 2208181 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2208181 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Solidaires étudiant-es syndicat de lutte Grenoble ".

Fait à Grenoble, le 21 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.