Refusal of Suitable Housing Obligation Fulfillment

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Specht, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation./ Le président du tribunal () peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".

2. Par une décision du 25 août 2020, la commission de médiation de Loire-Atlantique a désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4-T5.

3. Par un jugement du 30 juin 2021, le tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'assurer le logement de Mme A conformément à la décision de la commission de médiation du 25 août 2020 et a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30 juillet 2021, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A a refusé une proposition du 16 novembre 2021 d'un logement de type 5, situé au 4ème étage, correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Loire-Atlantique dans sa décision du 25 août 2020, faisant valoir que l'immeuble n'était pas équipé d'un ascenseur, et que, pour des raisons médicales, elle ne pouvait pas accéder au logement sans cet équipement, et communiquait à l'appui de son refus une décision lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, alors toutefois que sa demande de logement ne mentionnait pas cet élément. Une nouvelle proposition de logement a été faite à Mme A le 7 décembre 2021, d'un logement de type 4, correspondant également aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Loire-Atlantique dans sa décision du 25 août 2020, et situé au 1er étage, laquelle a été refusée par Mme A au motif d'une superficie et d'un nombre de pièces insuffisants.

5. Il résulte des pièces du dossier que Mme A ne justifie toutefois ni que le logement proposé n'était pas adapté à ses besoins et capacités ni qu'elle l'aurait refusé en raison d'un motif impérieux. Dans ces conditions, Mme A, qui a été informée par le bailleur qu'un refus sans motif impérieux pouvait lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, ne peut être regardée comme justifiant d'un motif légitime de refus et doit être regardée comme ayant renoncé au bénéfice de l'injonction. Dès lors, le préfet de Loire-Atlantique doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de logement. Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Loire-Atlantique dans l'instance n° 2105689.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes le 8 novembre 2022.

La magistrate désignée,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,