Case Transfer for Territorial Incompetence in Scholarship Award Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate awarding a needs-based scholarship to their son for the 2022-2023 academic year. The court determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the challenged decision was issued by the rector whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer for Territorial Incompetence in Scholarship Award Dispute: The court determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, that the challenged decision was issued by the rector whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This provision mandates the transfer of the file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Île-de-France a attribué à son fils une bourse sur critères sociaux à l'échelon deux au titre de l'année universitaire 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision d'attribution d'une bourse sur critères sociaux au fils de la requérante, M. B C, a été prise par M. F D, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a, lieu par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme E est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 9 novembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon