Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision suspending his driver's license for nine months and requested the immediate return of the license, filing the case with the Lille Administrative Tribunal. The court determined that the license suspension was an individual police measure falling under the jurisdiction defined by the residency of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Creil (Oise) when the decision was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens, prompting the Lille Tribunal to transmit the case file to the competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: The court determined that the license suspension was an individual police measure falling under the jurisdiction defined by the residency of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in Creil (Oise) when the decision was issued, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens, prompting the Lille Tribunal to transmit the case file to the competent court pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens, based on jurisdictional findings.
This provision is cited to justify the president's power to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 22-1213 du 24 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à M. Fabre, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente."
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. En l'espèce, la décision contestée par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de neuf mois constitue une mesure de police entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Or il résulte des pièces du dossier qu'à la date de cette décision, M. A résidait à Creil (Oise). Le présent litige ne relève dès lors pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Lille, le 8 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
X. FABRE
Pour expédition conforme, La greffière,