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2208173 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Application Rejection

Numéro de cause 2208173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of her application for a private and family life residence permit, filed with the prefect, and to compel the prefect to issue the permit or a receipt, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her petition; the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and formally recorded it as the disposition of the case.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Application Rejection: La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the court's power to note the withdrawal of a claim, which is the subject of Article 1 of the final order.
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2304459
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
2404786
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2505781
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2502173
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the court's power to note the withdrawal of a claim, which is the subject of Article 1 of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa première demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", née du silence gardé sur cette demande, déposée sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr " le 24 avril 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé ou un récépissé dans un délai d'un mois.

..

Par un acte en date du 20 mars 2023, enregistré le même jour, Mme A se désiste, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 mars 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.