Prefect Penalty Liquidation for Housing Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was tasked with deciding whether to liquidate a previously imposed daily penalty against a prefect for failing to ensure housing for an individual as ordered by a March 2, 2022, judgment, which had set the penalty at €300 per month starting May 2, 2022. The court found that the prefect fulfilled the housing obligation on May 4, 2022, by providing a Type 2 dwelling matching the mediation commission's specifications, thus meeting the injunction; consequently, due to the minimal delay in execution, the court determined there was no need to definitively liquidate the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R.778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Penalty Liquidation for Housing Non-Compliance: The court found that the prefect fulfilled the housing obligation on May 4, 2022, by providing a Type 2 dwelling matching the mediation commission's specifications, thus meeting the injunction; consequently, due to the minimal delay in execution, the court determined there was no need to definitively liquidate the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed.
This article provides the legal basis for the President to rule on the liquidation of the penalty by order.
Texte complet
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Specht, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation./ Le président du tribunal () peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. "
2. Par un jugement du 2 mars 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Vendée d'assurer le logement de M. B conformément à la décision de la commission de médiation du 2 septembre 2021 et a prononcé une astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 2 mai 2022, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. Il résulte de l'instruction que M. B a été logé, le 4 mai 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 2 septembre 2021. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de logement. Eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Vendée dans l'instance n° 2114883.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes le 3 novembre 2022.
La magistrate désignée,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,