Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing Against Debt Forgiveness Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiale a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de sa dette et lui réclame le remboursement d'un indu de primes de 114,34 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code dans sa partie relative aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Pour contester la décision du 12 septembre 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiale a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de sa dette et lui réclame le remboursement d'un indu de primes de 114,34 euros, Mme A se borne à soutenir qu'elle est dans une situation financière précaire.

4. Par un courrier du 2 novembre 2022 dont elle a accusé réception le lendemain, la requérante a été invitée, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à régulariser sa requête, à peine d'irrecevabilité, à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du même code qui lui était transmis par le greffe du tribunal. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a produit aucune argumentation complémentaire ni aucun élément concernant sa situation financière.

5. Par suite, le délai imparti pour procéder à la régularisation ayant expiré, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Versailles, le 3 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.