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2208171 Généré par l'IA

Prefect Housing Order Compliance and Fine Liquidation

Numéro de cause 2208171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment ordering the prefect to secure housing for an individual by April 24, 2022, with a daily fine of 50 euros imposed for non-compliance, the court found that the administrative obligation was fulfilled because the individual was actually housed in an appropriate dwelling on April 20, 2022, leading the designated president, under the authority to liquidate a fine for non-execution of an injunction, to definitively rule that there was no need to liquidate the stipulated daily penalty.

Regeste Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, article R.778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Housing Order Compliance and Fine Liquidation: Par un jugement du 24 mars 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Vendée d'assurer le logement de M. A conformément à la décision de la commission de médiation du 2 septembre 2021 et prononcé à une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 24 avril 2022, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Mots-clés

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conformité administrative besoin de logement expulsion d'un logement autorisation d'exécution paiement du loyer réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 778-1 du code de justice administrative
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Specht, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
article R.778-8 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule on the liquidation of the penalty (astreinte) by order.
Article 1er
The court decided not to definitively liquidate the penalty imposed on the Prefect of Vendée.
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2010141
Prefect's Compliance with Housing Order Voids Penalty Liquidation
1902609
Prefect's Compliance with Housing Order and Penalty Liquidation
2413359
State v. Prefect (Fine Liquidation for Housing Obligation)
2413485
Prefect Compliance with Housing Order Before Penalty Deadline
1905654
Prefect Compliance with Housing Order and Fine Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to definitively liquidate the penalty imposed on the Prefect of Vendée.

article R. 778-8 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule on the liquidation of the penalty (astreinte) by order.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Specht, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation./ Le président du tribunal () peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. "

2. Par un jugement du 24 mars 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Vendée d'assurer le logement de M. A conformément à la décision de la commission de médiation du 2 septembre 2021 et prononcé à une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 24 avril 2022, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

3. Il résulte de l'instruction que M. A a été logé, le 20 avril 2022, dans un logement de type 2 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de Vendée dans sa décision du 2 septembre 2021. Dans ces conditions, le préfet de Vendée doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de logement. Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Vendée dans l'instance n° 2201286.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes le 3 novembre 2022.

La magistrate désignée,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,