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2208170 Généré par l'IA

Air Navigation Services Partnership Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision rejecting its bid for an air navigation services partnership project, the cancellation of resulting contracts, and an order to reconsider its application. The court found that because the contested contracts, related to low-altitude air traffic control prefiguration, spanned multiple administrative jurisdictions (East, West, and Paris regions), jurisdiction was determined by the location of the competent signing authority, which was the headquarters of the air navigation services directorate in Paris; consequently, the case file was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-11 du même code; Air Navigation Services Partnership Jurisdiction Dispute: The court found that because the contested contracts, related to low-altitude air traffic control prefiguration, spanned multiple administrative jurisdictions (East, West, and Paris regions), jurisdiction was determined by the location of the competent signing authority, which was the headquarters of the air navigation services directorate in Paris; consequently, the case file was immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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contrat de droit administratif annulation du contrat règlement du conflit juridictionnel contrats de partenariat droit de l'aviation civile transports aériens

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the case to another administrative court.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file based on the identified jurisdictional rules.
Article R. 312-11 du même code
Cited to determine the competent administrative court in this contractual matter, leading to the transfer.
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2308312
Jurisdictional Transfer of Airport Entry Refusal Case
98-22420
International Air Navigation Safety Organization v. Defendant Company (Jurisdiction over Service Charges)
15-18436
Airport Authority Contract Jurisdiction Dispute
2301804
Bid Rejection Annulment Jurisdiction Transfer
2501337
Jurisdictional Transfer in Public Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file based on the identified jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the case to another administrative court.

Article R. 312-11 du même code

Cited to determine the competent administrative court in this contractual matter, leading to the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société Air Space Drone, représentée par Me Pelgrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la direction des services de la navigation aérienne a rejeté sa candidature au projet de partenariat " U-space together " ;

2°) d'annuler les contrats conclus entre la direction des services de la navigation aérienne et les groupements attributaires des projets de partenariats ;

3°) d'enjoindre au directeur des services de la navigation aérienne de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que les contrats contestés par la société requérante, relatifs à la préfiguration du contrôle aérien pour les aéronefs à basse altitude, doivent s'exécuter dans le périmètre de trois zones géographiques de l'espace aérien métropolitain, soit les zones Est, Ouest et région parisienne, qui s'étendent au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Par suite, et dès lors que l'autorité compétente pour signer le contrat est la direction de services de la navigation aérienne dont le siège est à Paris, le dossier doit être transmis au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Air Space Drone est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air Space Drone et au président du tribunal administratif de Paris.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle