Municipal Childcare Fee Payment Order Annulment Request Withdrawn for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed by two individuals seeking the annulment of a municipal payment order for childcare fees was deemed withdrawn because the applicants failed to respond to an official invitation, sent under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims after a significant period had passed following the initial filing and transfer of the case. The court, citing provisions allowing the president to note withdrawals when a party is invited to confirm their interest in the proceedings and fails to do so within the stipulated timeframe, formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Childcare Fee Payment Order Annulment Request Withdrawn for Lack of Confirmation: The court, citing provisions allowing the president to note withdrawals when a party is invited to confirm their interest in the proceedings and fails to do so within the stipulated timeframe, formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order recording the withdrawal of the appeal, as stipulated in the dispositive.
Although cited as context, the actual order uses the consequence related to implied withdrawal established by R. 612-5-1.
This article established the legal basis for the deemed withdrawal of the appeal after the parties failed to respond to the request to confirm their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2209009 du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de M. et Mme A au tribunal administratif de Montreuil.
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022 au tribunal administratif de Paris et le
20 mai 2022 au tribunal administratif de Montreuil, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer valant titre exécutoire émis le 9 mars 2022 par la commune de Gagny pour le recouvrement de la somme de 596 euros relatif à l'accueil de leur fille en crèche collective.
La commune de Gagny a produit des pièces, enregistrées le 20 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par une lettre du 14 novembre 2024 notifiée le 2 décembre 2024, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier n'ayant fait l'objet d'aucune réponse à ce jour, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Gagny.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. DENIEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.