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2208168 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration: Dismissal of Application for Annulment of Supplementary Income Tax Assessment

Numéro de cause 2208168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the annulment of a supplementary income tax assessment for the year 2021, but the administrative court, invoking Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, dismissed the application in an order because the petition failed to present any grounds sufficient for the judge to assess its merits, despite the subject matter being clearly stated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée; Taxpayer v. Tax Administration: Dismissal of Application for Annulment of Supplementary Income Tax Assessment: 222-1 7° of the Code of Administrative Justice, dismissed the application in an order because the petition failed to present any grounds sufficient for the judge to assess its merits, despite the subject matter being clearly stated.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu licenciement administratif défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale appréciation de l'administration revenu suffisant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because the arguments presented were manifestly unfounded or lacked the necessary precision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
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2402391
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Annulment Appeal
2308561
Taxpayers' Claim for Annulment of Tax Assessments Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2309330
Tax Assessment Annulment and Compensation Claim Dismissal
2205068
Taxpayer's Request for Discharge of Supplementary Assessments Dismissed as Inadmissible
2202924
Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because the arguments presented were manifestly unfounded or lacked the necessary precision.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par sa requête, le requérant doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. Toutefois, le requérant ne soulève aucun moyen de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé.

4. En conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2208168