Prefect Housing Obligation Fulfillment Precludes Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a tribunal previously ordered a prefect to provide housing under penalty of a daily fine, the court, upon reviewing the file, found that the prefect had fulfilled the obligation by housing the individual in suitable accommodation on February 22, 2022, which was prior to the fine's imposition period, and therefore, the court ruled by ordinance that there was no need to definitively liquidate the stipulated penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R.778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Housing Obligation Fulfillment Precludes Penalty Liquidation: Par un jugement n° 2114116 du 9 février 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Vendée d'assurer le logement de Mme B conformément à la décision de la commission de médiation du 20 mai 2021 et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 9 mars 2022, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed on the Prefect.
This article sets out the conditions under which the administrative judge can decide on the liquidation of a penalty fine by ordinance.
This article was cited in the reasoning to indicate the beneficiary fund for the penalty fine, which is relevant background to the decision on liquidation.
Texte complet
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Specht, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation./ Le président du tribunal () peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. "
2. Par un jugement n° 2114116 du 9 février 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Vendée d'assurer le logement de Mme B conformément à la décision de la commission de médiation du 20 mai 2021 et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 9 mars 2022, cette astreinte étant destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
3. Il résulte de l'instruction que Mme B a été logée, le 22 février 2022, dans un logement de type 1 correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation de la Vendée dans sa décision du 20 mai 2021. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de logement. Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Vendée dans l'instance n° 2114116.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes le 3 novembre 2022.
La magistrate désignée,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,