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2208163 Généré par l'IA

Insurer's Withdrawal of Subrogation Claim Against Agglomeration Community and Water Company

Numéro de cause 2208163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, having initiated subrogation proceedings against a community of agglomeration and a water distribution company to recover €561,400 paid out for damages to insured parties, plus related costs, subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its claim on November 4, 2022. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the tribunal president to acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurer's Withdrawal of Subrogation Claim Against Agglomeration Community and Water Company: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the tribunal president to acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur retrait des conclusions civiles annonce des prétentions réassurance responsabilité pour dégâts d'eau insolvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise et la société française de distribution des eaux à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the administrative tribunal presidents to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
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2209275
Commune Withdrawal of Condemnation Claim Against Company and Insurer
2100730
Insurer Withdraws Subrogation Claim Against Departmental Authority; Costs Denied
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2206975
Property Company v. Municipality et al. (Withdrawal)
2000560
Claim Withdrawal in Damages Suit Against Territorial Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the administrative tribunal presidents to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la société Zurich Insurance Ireland PLC, représentée par Me Briand, demande au tribunal :

1°) de déclarer recevable son action subrogatoire à l'encontre des responsables des dommages qu'elle a pris en charge pour leur compte, au tire de la mobilisation de ses garanties au tant qu'assureur de la société SEFO ;

2°) de condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise et la société française de distribution des eaux (SFDE) d'une part, à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des dommages subis par Madame F A et Monsieur E B, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, et d'autre part, à lui verser la somme de 61 400 euros en réparation des dommages subis par Monsieur C D assortie des intérêts au taux légal dans les mêmes conditions de délai;

3°) de condamner solidairement, ou à défaut, in solidum les mêmes d'une part, à lui verser la somme de 55 000 euros au titre des frais irrépétibles supportés par Madame F A et Monsieur E B, d'autre part, à lui verser la somme de 16 483 au titre des frais irrépétibles supportés par Monsieur C D ;

4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise et la société française de distribution des eaux à lui verser la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la société Zurich Insurance Ireland déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, la société Zurich Insurance Ireland a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Zurich Insurance Ireland PLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zurich Insurance Ireland.

Fait à Versailles, le 6 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon