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2208162 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Veterans' Financial Aid Limitation

Numéro de cause 2208162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision limiting her financial aid from a national office for veterans and victims of war to 4,500 euros, a request initially transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Montreuil Administrative Tribunal. The court issued an order simply acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice when a party explicitly renounces their action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Regarding Veterans' Financial Aid Limitation: The court issued an order simply acknowledging the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, as permitted under the Code of Administrative Justice when a party explicitly renounces their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union victime de guerre perte de soutien révocation de l'aide d'urgence délais de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to note a withdrawal of the request by order.
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2204449
Withdrawal of Petition for Veterans' Aid Award Challenge
2304155
Claimant v. Administrative Office Regarding Solidarity Aid Limitation
2302899
Applicant Withdraws Claim Regarding Harkis Aid Limit
2009312
Withdrawal of Application for Financial Aid Payment
2201358
Claimant v. ONACVG: Financial Aid Calculation for Child of Supplementary Service Member

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to note a withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2205522/12-1 du 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 mars 2022, au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) lui a accordé une aide financière de 4 500 euros au titre du décret n° 2018-320 du 28 décembre 2018, en tant qu'elle a limité le montant de l'aide à cette somme.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Montreuil, le 29 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre des Armées à ce requis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.