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2208160 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Appeal Against Preemption Decision

Numéro de cause 2208160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property holding company filed an administrative appeal seeking the annulment of a metropolitan authority's decision to exercise its right of preemption regarding a property transaction and requested an award of legal costs. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its request. The court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge voluntary withdrawals, issued an order officially accepting the appellant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Withdraws Appeal Against Preemption Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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droit de rétractation société holding procédure en annulation droit d'emption du preneur autorité administrative détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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22PA04612
Real Estate Preemption Appeal Withdrawal
2207263
Real Estate Investor Withdraws Preemption Challenge
23TL00254
Real Estate Company Withdrawal in Urban Preemption Appeal
2106237
Property Company v. Public Land Establishment: Annulment of Preemption Right Decision
2300416
Company Withdrawal of Preemption Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la SCI Raphaël 26, représentée par la SELARL BG Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption dont dispose cette métropole ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, la SCI Raphaël 26, représentée par la SELARL BG Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SCI Raphaël 26 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Raphaël 26.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Raphaël 26 et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier