Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a building permit, which also authorized a division, for the construction of nine houses and annexes on specific land, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicants' request, formally noting their discontinuation of the legal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicants' request, formally noting their discontinuation of the legal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the withdrawal (désistement) of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Culoma, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 21J0462 en date du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune Aix-en-Provence a délivré à la SAS Figuiere promotion un permis de construire, valant division, neuf maisons et annexes ainsi que des aménagements extérieurs, sur un terrain cadastré MC 679 et MC 680 situé 1890 route d'Eguilles, ensemble la décision de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 29 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 6 février 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la commune d'Aix-en-Provence et la SAS Figuiere promotion.
Fait à Marseille, le 9 février 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière