Withdrawal of Action Challenging Building Permit; Denial of Cost Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a building permit granted for a twenty-two-unit apartment complex and the related rejection of a prior administrative appeal; however, the requester later filed a motion to withdraw the action. The court granted the withdrawal of the action under the authority allowing a judge to formally acknowledge a discontinuance by order, and specifically decided that since the withdrawal was simple, each party must bear its own legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rejecting the opposing parties' requests for cost recovery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Challenging Building Permit; Denial of Cost Recovery: The court granted the withdrawal of the action under the authority allowing a judge to formally acknowledge a discontinuance by order, and specifically decided that since the withdrawal was simple, each party must bear its own legal costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rejecting the opposing parties' requests for cost recovery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the action via an order.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Vif a délivré un permis de construire n° PC 38545 22 10001 à la SAS Europe construction pour un immeuble de vingt-deux logements, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vif le versement de la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la commune de Vif représentée par la SCP Fessler-Jorquera et Associé, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B lui verse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, la SAS Europe construction représentée par la SCP Lachat - Mouronvalle, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. B lui verse la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, M. B déclare se désister de son action et demande à ce qu'il ne soit pas fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. B a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Vif et de la SAS Europe construction présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Vif et à la SAS Europe construction.
Fait à Grenoble le 6 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208157