Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208155 Généré par l'IA

Hospital Leave Pay Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2208155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a university hospital for accrued but unused leave and overtime prior to a transfer to another hospital, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request; consequently, the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ordered that the withdrawal of the request be officially acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Leave Pay Withdrawal Acknowledged: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires hôpitaux universitaires retrait des conclusions civiles congé sans solde commandement de payer indemnité de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the application based on the applicable procedural rules.
Généré par l'IA
2401539
Claim Withdrawal Noted in Regional Hospital Case
2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2501759
Hospital Compensation Withdrawal Dismissal
2200960
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2401017
Hospital Leave Compensation Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the application based on the applicable procedural rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 16 mars 2024,

Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à l'indemniser des droits à congés et heures supplémentaires non pris avant sa mutation au centre hospitalier de Tourcoing.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Lille, le 12 avril 2024.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,