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2208155 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Annulment of Refused Trainee Appointment

Numéro de cause 2208155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a municipal decision from July 28, 2022, which refused her appointment as a trainee, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, unequivocally withdrawing her entire request. Citing the relevant administrative justice code allowing designated councilors to take note of applications withdrawn purely and simply, the Tribunal found no obstacle to accepting the submission and therefore issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Annulment of Refused Trainee Appointment: Citing the relevant administrative justice code allowing designated councilors to take note of applications withdrawn purely and simply, the Tribunal found no obstacle to accepting the submission and therefore issued an order acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation requête en nomination retrait de la demande annulation de la décision administrative admission provisoire procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order (ordonnance) to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in this article.
Généré par l'IA
2000967
Annulment of Revocation of Trainee Appointment
2000998
Municipal Decree Annulment for Unlawful Withdrawal of Trainee Appointment
2000807
Annulment of Withdrawal of Trainee Appointment Due to Lack of Requisite Illegality
2000976
Applicant v. Mayor on Annulment of Withdrawal of Trainee Appointment
2000817
Trainee Administrative Assistant Appointment Annulment and Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order (ordonnance) to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 31 octobre 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2022 du maire de Triel-sur-Seine refusant de la nommer stagiaire.

Par un mémoire enregistré le 09 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 09 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Triel-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 24 janvier 2023.

La magistrate désignée

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208155