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2208154 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Following Decision Withdrawal

Numéro de cause 2208154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the construction of an exterior extension and a side fence; however, the respondent later filed a defense memo noting that the contested decision had been withdrawn, and the petitioners subsequently filed a memo formally withdrawing their entire application, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions governing acts of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the petitioners' voluntary and unconditional abandonment of their case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application Following Decision Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité désistement ordonnance de classement décision d'exécution

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision
2207327
Municipal Decision Annulment and Procedural Withdrawal
2216923
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. E.

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme D et M. C E demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté DP 91657 22 10056 du 5 mai 2022 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B A en vue de la réalisation d'une extension extérieure et d'une clôture latérale ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vigneux-sur-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, Mme B A conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme et M. E, l'arrêté en litige ayant été retiré.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme et M. E déclarent se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme et M. E ont déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. C E, à Mme B A et à la commune de Vigneux-sur-Seine.

Fait à Versailles, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.