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2208153 Généré par l'IA

Challenge to Involuntary Psychiatric Hospitalization Jurisdiction

Numéro de cause 2208153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged their placement in involuntary psychiatric hospitalization for an indefinite period and the legality of the procedure, but the Administrative Tribunal rejected the request because, pursuant to the Public Health Code, contests concerning admission or maintenance in psychiatric care must be brought before the judicial judge, specifically the freedom and detention judge, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 3216-1 du code de la santé publique; Challenge to Involuntary Psychiatric Hospitalization Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement psychiatrique internement administratif placement à des fins d'assistance traitement médical forcé maladie psychique protection de la santé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 3216-1 du code de la santé publique
This article was cited to establish the judicial jurisdiction (juge des libertés et de la détention) over disputes concerning psychiatric hospitalization, which motivated the rejection of the case by the administrative judge.
Généré par l'IA
2304439
Challenge to Involuntary Psychiatric Care Admission Decision
2205295
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Hospitalization Order
2406089
Jurisdictional Competence in Review of Involuntary Psychiatric Hospitalization
2515823
Involuntary Psychiatric Hospitalization Challenge Jurisdiction Dispute
2400760
Hospitalization Review Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 3216-1 du code de la santé publique

This article was cited to establish the judicial jurisdiction (juge des libertés et de la détention) over disputes concerning psychiatric hospitalization, which motivated the rejection of the case by the administrative judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. A B conteste son placement en hospitalisation sous contrainte pour une durée indéterminée ainsi que la légalité de la procédure suivie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. () ".

3. Si M. B conteste son placement en hospitalisation sous contrainte pour une durée indéterminée ainsi que la légalité de la procédure, il résulte des dispositions précitées que les décisions d'admission ou de maintien en soins psychiatriques ne peuvent être contestées, depuis le 1er janvier 2013, que devant le juge des libertés et de la détention. En conséquence, la requête de M. B est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2208153