Tax Appeal Dismissed for Lack of Qualifying Disability Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a supplementary half-share in their family quotient for the 2019 tax year based on a claimed 50% disability pension, which the tax administration denied due to a lack of qualifying documentation as per the General Tax Code. The court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant's only supporting evidence within the appeal period was a temporary disability certificate from 2008 addressed to a different person and location, meaning the purported facts were manifestly incapable of supporting the claim for the tax benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 195 du code général des impôts, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Appeal Dismissed for Lack of Qualifying Disability Documentation: The court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant's only supporting evidence within the appeal period was a temporary disability certificate from 2008 addressed to a different person and location, meaning the purported facts were manifestly incapable of supporting the claim for the tax benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request.
This provision was cited to justify the rejection of the request because the alleged facts were manifestly incapable of supporting the arguments raised.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal de lui accorder, au titre de l'année 2019, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".
2. Il résulte de l'instruction que, pour refuser d'accorder à Mme A B, au titre de l'année 2019, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, l'administration fiscale a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts dès lors qu'elle n'était titulaire ni d'une pension pour une invalidité d'au moins 40 %, ni d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ni de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue par le code de la famille et de l'aide sociale.
3. Au soutien de ses conclusions tendant au bénéfice, au titre de l'année 2019, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, Mme A B, qui doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de cette année, soutient qu'elle est titulaire d'une pension pour une invalidité de 50 %. Elle se borne toutefois, dans le délai de recours contentieux, à se prévaloir, au soutien de ce moyen, d'un titre de pension d'invalidité en date du 4 juillet 2008, n'indiquant aucun taux d'invalidité et qui a été établi à titre temporaire à un autre nom et à une autre adresse que les siens. Les faits dont elle se prévaut ainsi étant insusceptibles de venir au soutien du moyen qu'elle a soulevé, la requête de Mme A B peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 29 décembre 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,