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2208151 Généré par l'IA

State Liability Claim Transferred Due to Agency Location

Numéro de cause 2208151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €50,000 in damages from the State, alleging faulty inaction by the national medical product safety agency in its oversight of companies marketing female sterilization implants, which resulted in alleged harm. The administrative court, applying rules on jurisdiction for liability claims against the State based on administrative action, determined that since the agency's headquarters are located in the administrative jurisdiction of Montreuil, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil for proper venue.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; State Liability Claim Transferred Due to Agency Location: The administrative court, applying rules on jurisdiction for liability claims against the State based on administrative action, determined that since the agency's headquarters are located in the administrative jurisdiction of Montreuil, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil for proper venue.

Mots-clés

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responsabilité de l'État production de créance sécurité des produits compétences juridictionnelles organe de l'assurance-accidents dossier médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited implicitly through the President's delegation and the resulting order to transfer the file, as it defines the President's power to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal.
Article R. 312-14 du même code
Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the generating fact, which is used as the basis for the transfer order.
Généré par l'IA
2103079
Referral to Council of State on Administrative Tribunal Jurisdiction in Drug Safety Claim
2101867
Claimant v. State (ANSM Jurisdiction)
2204818
State Liability for Faulty Drug Safety Oversight: Jurisdiction Transfer
2202600
Woman v. State: Territorial Jurisdiction for Tort Claim Against Health Agency
2517651
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited implicitly through the President's delegation and the resulting order to transfer the file, as it defines the President's power to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the generating fact, which is used as the basis for the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Lyris, avocat, demande au tribunal :

1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. La requête de Mme A tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n° 2208151.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au ministre de la santé et de la prévention et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,