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2208150 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Request Granted

Numéro de cause 2208150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim requesting the administrative authority of a specific department to provide them with suitable housing, but subsequently filed a motion to withdraw the request entirely and without reservation. Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Request Granted: Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorité administrative expulsion d'un logement demande de réexamen administratif résiliation de bail d'habitation dispense de motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401472
Petitioner's Withdrawal of Housing Request
2313572
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2400040
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Claim
2209196
Withdrawal of Action for Housing Provision
2201543
Acknowledgement of Withdrawal of Housing Allocation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,