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2208150 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2208150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicants sought the annulment of a building permit granted to a company for the demolition of existing structures and the construction of twelve housing units on a specified property in Mouvaux; however, the applicants subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision regarding the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the applicants' withdrawal of their administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, relying on the relevant administrative justice code provision regarding the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the requested acknowledgment of the applicants' withdrawal of their administrative appeal.

Mots-clés

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permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation entreprises de construction interdiction de bâtir de droit public recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2 ) de mettre à la charge solidaire de la société Vilogia et de la commune de Mouvaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of the withdrawal of the request.
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2200379
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2402098
Applicants' Withdrawal of Appeal for Building Permit Annulment
2204597
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2104735
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2306445
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. et Mme C et D A B, représenté par Me Schmidt-Sarels, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Mouvaux en date du 12 mai 2021 accordant un permis de construire PC 059421 20 00032 à la société Vilogia pour la démolition des constructions existantes et la construction de douze logements répartis en deux bâtiments sur un terrain situé 1 et 3 rue Alexandre Ribot ;

2 ) de mettre à la charge solidaire de la société Vilogia et de la commune de Mouvaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Schmidt-Sarels, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / ()".

2. Le désistement de M. et Mme A B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D A B, à la commune de Mouvaux et à la société Vilogia.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,