Legislator Jurisprudence & Législation
2208150 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Order Denying Photovoltaic Plant Installation

Numéro de cause 2208150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal order dated October 4, 2022, which opposed a prior declaration for the installation of a photovoltaic power plant on the petitioner's residence. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 9, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the withdrawal by order dated December 26, 2022, noting the explicit discontinuation of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Order Denying Photovoltaic Plant Installation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 9, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the withdrawal by order dated December 26, 2022, noting the explicit discontinuation of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative approbation du règlement exception d'inconstitutionnalité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 7 novembre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a fait opposition à la déclaration préalable de la société SARL Systèmes solaires concernant l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur son habitation.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements : / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Genis-Laval.

Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier