Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Order Denying Photovoltaic Plant Installation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal order dated October 4, 2022, which opposed a prior declaration for the installation of a photovoltaic power plant on the petitioner's residence. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 9, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the withdrawal by order dated December 26, 2022, noting the explicit discontinuation of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Order Denying Photovoltaic Plant Installation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 9, 2022, declaring an unconditional withdrawal of the request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal granted the withdrawal by order dated December 26, 2022, noting the explicit discontinuation of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 7 novembre 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a fait opposition à la déclaration préalable de la société SARL Systèmes solaires concernant l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur son habitation.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements : / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Genis-Laval.
Fait à Lyon, le 26 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier