Claim Discontinuance After Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order requiring repayment of overpaid remuneration received during a period of half-pay sick leave, and the cancellation of the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a statement of discontinuance because the relevant department granted a full remission of the debt. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to acknowledge discontinuances, accepted the pure and simple withdrawal of the claim, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Discontinuance After Debt Remission: The court, referencing the administrative justice code allowing the president to acknowledge discontinuances, accepted the pure and simple withdrawal of the claim, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to grant acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Pontier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 26 avril 2022 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un trop-perçu de rémunération du fait de son placement en congé de maladie à demi-traitement pour la période du 3 février au 31 mars 2022 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Il fait valoir que le département des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise gracieuse des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 26 avril 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208149