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2208147 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request

Numéro de cause 2208147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the discharge of supplementary income tax assessments, associated interest, and penalties for the years 2013 and 2014, which had been referred by a higher administrative court. Subsequently, the taxpayer informed the court via a formal act that they were withdrawing the entire request because an identical petition was already pending before the tribunal under a different case number. The court, relying on its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's pure and simple abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request: Subsequently, the taxpayer informed the court via a formal act that they were withdrawing the entire request because an identical petition was already pending before the tribunal under a different case number. The court, relying on its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the taxpayer's pure and simple abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande autorité fiscale défaillance du contribuable impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2501022
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2502127
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request
2114654
Taxpayer Withdrawal of Discharge Requests
2200493
Taxpayer Surcharge Discharge Request Withdrawal
2308673
Taxpayer's Failure to Confirm Conclusions Deemed Withdrawal of Tax Assessment Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 sur renvoi du Conseil d'Etat, M. et Mme A, représentés par Me Delgoulet, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils sont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts et pénalités correspondant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 20 février 2023, M. et Mme A informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 février 2023, M. et Mme A ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête au motif qu'une requête identique était déjà enregistrée au greffe du tribunal sous un autre numéro. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.