Withdrawal of Application for Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having sought the annulment of the prefect's decision refusing a private and family life residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit, subsequently submitted an unequivocal withdrawal of the entire action. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of simple withdrawals, granted the withdrawal of the request, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the recording of simple withdrawals, granted the withdrawal of the request, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
The court officially acknowledges the withdrawal of the application as per the established procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A C, représentée par Me Van Cauwenberghe demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard.
Par une lettre du 15 mars 2023, Mme A C déclare se désister de l'instance.
Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C,
Me Van Cauwenberghe et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 19 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,