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2208140 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request

Numéro de cause 2208140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of administrative decisions leading to the withdrawal of points from their driving license following multiple traffic infractions spanning from 2014 to 2021. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the administrative tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the president's authority to acknowledge discontinuances, that the withdrawal of the petition must be duly noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the administrative tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the president's authority to acknowledge discontinuances, that the withdrawal of the petition must be duly noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative retrait de la demande de révision retrait de l'annulation infractions aux règles de la circulation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
The court formally grants notice of the withdrawal of the request.
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2305858
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Case
2411492
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case
2307847
Petitioner's Withdrawal of Driving Points Annulment Case
2304707
Withdrawal of Action Concerning Driving License Point Annulment
2403978
Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of the withdrawal of the request by ordinance.

Article 1er

The court formally grants notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions référencées " 48 " portant retrait de points sur le capital de son permis de conduire suite aux infractions commises les 28 octobre 2014, 12 mars 2016, 29 octobre 2017, 23 novembre 2018, 8 juin 2019 et 2 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer des conclusions dirigées contre la décision de retrait de point relative à l'infraction commise le 2 septembre 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208140