Tax Jurisdiction Transfer for Fiscal Year 2016 Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought review of tax adjustments made for the 2016 fiscal year, requesting that its tax deficit be reestablished and the resulting taxes be discharged, along with recovery of legal costs. The court determined, based on provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Tax Procedures, that the administratively competent jurisdiction is the tribunal in the district where the authority that established the tax is legally based; since the disputed tax corrections were issued in the department of Ille-et-Vilaine, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes, which has territorial competence over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Jurisdiction Transfer for Fiscal Year 2016 Review: L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, la société anonyme (SA) La Générale de Granit, représentée par Me Simon, demande au tribunal :
1°) de rétablir à la somme de - 1 059 191 euros le déficit de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2016 et la décharge des impositions résultant de la correction de son résultat au titre du même exercice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". En outre, en vertu des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif territorialement compétent en matière fiscale est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège
3. Il résulte de l'instruction que les rectifications litigieuses ont été établies dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la SA La Générale de Granit au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SA La Générale de Granit est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme La Générale de Granit et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 12 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Y. LIVENAIS