Simplified Joint-Stock Company v. State (Mask Production Compensation Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought compensation from the State for damages allegedly caused by the State's inducement for it to produce a large quantity of masks during the Covid-19 health crisis, demanding over 3.9 million euros in damages plus litigation costs. However, the company subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (Mask Production Compensation Withdrawal): However, the company subsequently filed a memorandum officially and unconditionally withdrawing its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the request.
This procedural provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Marck et Balsan, représentée par Me Levain, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 994 971,16 euros en réparation du préjudice qu'il lui a fait subir en l'incitant à produire des masques en grande quantité pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la SAS Marck et Balsan, représentée par Me Levain, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la SAS Marck et Balsan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Marck et Balsan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Marck et Balsan et au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Cergy, le 29 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.