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2208135 Généré par l'IA

Radiation of Identical Petition in Snow Removal Damage Claim

Numéro de cause 2208135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to hold a departmental authority liable for damages, requiring repair work on their home, allegedly caused by snow removal operations conducted by the department, demanding €6,838.16 in compensation. The Administrative Tribunal of Grenoble ordered the radiation of this new petition, registered under case number 2208135, because it was deemed identical to a previously filed and ongoing request (case number 2207243) presented by the same counsel, and directed that the new filing be joined to the existing proceeding.

Regeste Legislator

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Article 1er; Radiation of Identical Petition in Snow Removal Damage Claim: The Administrative Tribunal of Grenoble ordered the radiation of this new petition, registered under case number 2208135, because it was deemed identical to a previously filed and ongoing request (case number 2207243) presented by the same counsel, and directed that the new filing be joined to the existing proceeding.

Mots-clés

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production de créance obligation de réduire dommage autorité administrative perte de travail due aux intempéries réclamation administrative préalable responsabilité des dommages environnementaux

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article dictates the procedural action taken, which is the striking off (radiation) of the current request to join it with a previously filed identical request.
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2207243
Property Owner v. Departmental Authority (Snow Removal Damage Claim)
2203277
Claimants v. State (Radiation Exposure Damages)
2101332
Indemnification Claim for Snowplow Damage Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2409339
Radiation of Duplicate Administrative Appeal
25LY01762
Municipality Snow Removal Liability Appeal Dismissed Due to Insufficient Causation Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the procedural action taken, which is the striking off (radiation) of the current request to join it with a previously filed identical request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat et transmise par ordonnance du 28 novembre 2022 du président de la section du contentieux de conseil d'Etat, M. A demande de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 6838,16 euros en réparation des dommages, nécessitant des travaux de reprise, causés à son habitation par les opérations de déneigement réalisés par le département de la Haute-Savoie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 1er décembre 2022 sous le numéro 2208135 constitue une demande identique à la requête n°2207243 enregistrée le 2 novembre 2022 et présentée par Me Bregman, conseil de M. A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2207243. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2208135 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2207243.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2208135 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2207243.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. A et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 13 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.