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2208134 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Service Indemnity

Numéro de cause 2208134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking the annulment of an implicit refusal by the Minister of Ecological Transition to grant a specific service indemnity for 2020, along with a demand for payment of the outstanding balance and legal costs. However, the claimant subsequently submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order granting the requested discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Administrative Appeal for Service Indemnity: However, the claimant subsequently submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings. Consequently, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order granting the requested discontinuance of the case without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

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indemnité pour changement d'occupation autorité administrative procédure en annulation retrait de la requête péremption du droit administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the presiding judge to take note of withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
The court grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.
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2211440
Claimant Withdraws Appeal Seeking Service Allowance
2308953
Withdrawal of Administrative Appeal for Indemnity
2204559
Discontinuance of Administrative Appeal Following Unqualified Withdrawal of Claims
2121806
Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal
22TL21340
Administrative Service Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Teleassistance Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

The court grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the presiding judge to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par

Me Wathle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique lui a implicitement refusé le bénéfice de l'indemnité spécifique de service ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 4 825,33 euros correspondant au solde de l'indemnité spéciale de service 2020, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique.

Fait à Marseille, le 30 août 2023

.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,