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2208133 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Construction Company Upheld

Numéro de cause 2208133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim seeking damages from a municipality and a construction company for the deterioration of a fence allegedly caused during school construction work, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals by order, accepted the withdrawal as formally declared by the plaintiff and accepted by one of the defendants, concluding the matter without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal of Damages Claim Against Municipality and Construction Company Upheld: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals by order, accepted the withdrawal as formally declared by the plaintiff and accepted by one of the defendants, concluding the matter without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles entreprises de construction action en indemnité responsabilité civile de la commune prétention en poursuite amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Templemars et de la société Ramery Construction Bois, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2200941
Municipality v. Construction Companies (Withdrawal of Claim)
2314008
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Contract Claim
2306855
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Claim Accepted
2118488
Claimant Withdraws Suit Against Municipality and Water Utility Following Injury Claim
2205095
Construction Company's Withdrawn Claim Against Municipality Over School Project Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Zimmermann demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Templemars et la société Ramery Construction Bois à lui payer une somme de 7 872, 96 euros en réparation des préjudices qu'il a subis suite à la détérioration de sa clôture lors des travaux d'édification du groupe scolaire Dolto-Pasteur sur la commune de Templemars.

2°) de mettre à la charge de la commune de Templemars et de la société Ramery Construction Bois, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la société Ramery Construction Bois déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 avril 2023, M. B déclare se désister de la présente requête. La société Ramery Construction Bois a accepté ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Templemars et à la société Ramery Construction Bois.

Fait à Lille, le 11 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208133