Housing Assistance Guarantee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the administrative tribunal regarding a refusal by a housing assistance group to grant her a guarantee against unpaid rent. The court, citing the general jurisdiction of the judicial order for disputes between private individuals, specifically concerning landlord-tenant and guarantor relationships, reasoned that the matter fell outside the purview of administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the petition as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the administrative justice code provision allowing for the rejection of claims clearly falling outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Assistance Guarantee Jurisdiction Dispute: The court, citing the general jurisdiction of the judicial order for disputes between private individuals, specifically concerning landlord-tenant and guarantor relationships, reasoned that the matter fell outside the purview of administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the petition as being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the administrative justice code provision allowing for the rejection of claims clearly falling outside the administrative court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order rejecting the request because the court is incompetent.
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal administratif du refus du groupe Action Logement de lui accorder le bénéfice de sa garantie en cas de loyers impayés.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Le litige que Mme B entend soumettre au tribunal a trait au refus du groupe Action Logement de lui accorder le bénéfice de sa garantie en cas de loyers impayés. Alors que les litiges susceptibles de naître comme en l'espèce des relations entre personnes privées, en particulier entre le locataire d'un immeuble à usage d'habitation et la personne qui s'est portée caution du versement des loyers correspondants, relèvent en principe de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 30 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Antoine Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,