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2208132 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted

Numéro de cause 2208132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision from July 2022 refusing a building permit for an individual house with a basement pool and garage, and requested an order for the permit's issuance, along with costs. Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw the entire request, which the opposing municipality accepted unconditionally and waived its own claim for costs. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge waivers, formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of all claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted: Subsequently, the petitioner filed a motion to withdraw the entire request, which the opposing municipality accepted unconditionally and waived its own claim for costs. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge waivers, formally recorded the petitioner's unqualified withdrawal of all claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la demande qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gemenos la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) of a claim by order.
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2207649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit
2200516
Petitioner's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2100702
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202468
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2204847
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A C, représenté par la SCP Logos Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2022 par lequel le maire de Gemenos a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 013 042 21 A0018 portant sur la construction d'une maison individuelle avec piscine et garage en sous-sol sur un terrain sis Chemin de Coupier à Gemenos ;

2°) d'enjoindre au maire de Gemenos de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gemenos la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Gemenos, représentée par la SELARL Grimaldi et associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. B A C, représenté par la SCP Logos Avocats, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, la commune de Gemenos déclare accepter le désistement sans condition et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A C.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A C et à la commune de Gemenos.

Fait à Marseille, le 15 avril 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,