Tax Credit Restitution Claim Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of a tax authority's decision rejecting its €140,000 Value Added Tax credit restitution claim for October 2021, but the submitted document only contained a letter addressed to the tax conciliator and failed to present express conclusions seeking discharge from the tax obligation. The court ruled the petition manifestly inadmissible because it did not comply with the requirements for formal submissions under the administrative justice code and therefore dismissed the request based on the authority granted to presidents of administrative tribunals to reject clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Credit Restitution Claim Admissibility Challenge: The court ruled the petition manifestly inadmissible because it did not comply with the requirements for formal submissions under the administrative justice code and therefore dismissed the request based on the authority granted to presidents of administrative tribunals to reject clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the final order is the rejection of the request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société financière des 5 eaux , représentée par M. A, doit être regardée comme demandant contestant la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques a rejeté, le 10 février 2022, sa réclamation de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 140 000 euros au titre du mois d'octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. La requête présentée par la société financière des 5 eaux semble être dirigée contre la décision du 10 février 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande de restitution de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 140 000 euros, toutefois la société requérante se borne à transmettre une lettre adressée au conciliateur fiscal, et ne présente donc pas de conclusions expresses aux fins de décharge. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société financière des 5 eaux est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société financière des 5 eaux et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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