Student Annulment Request Against Private Institute Discipline Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought annulment of a final exclusion imposed by the disciplinary council of a private higher education institute, demanding reinstatement and costs, arguing procedural flaws, lack of motivation, factual error, error of law, and the illegality of the internal regulations preventing legal counsel during the hearing. The court dismissed the request, ruling that although the institute participates in public higher education, disciplinary actions against students in private institutions do not constitute the exercise of public authority prerogatives, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the dispute, leading to the rejection of all claims under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Student Annulment Request Against Private Institute Discipline Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that although the institute participates in public higher education, disciplinary actions against students in private institutions do not constitute the exercise of public authority prerogatives, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the dispute, leading to the rejection of all claims under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the request via an administrative order based on manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Lebbad-Meghar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2022 du conseil de discipline de l'institut Paul Bocuse lui infligeant la sanction de l'exclusion définitive ;
2°) d'enjoindre à l'institut Paul Bocuse de le réintégrer ;
3°) de mettre à la charge de l'institut Paul Bocuse la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.
Il soutient que :
- la juridiction administrative est compétente ;
- la sanction est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- elle n'est pas suffisamment motivée ;
- elle est fondée sur un fait matériellement inexact ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- il excipe de l'illégalité du règlement intérieur de l'établissement qui ne permet pas l'assistance par un avocat devant le conseil de discipline.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Si l'institut Paul Bocuse participe au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L. 123-1 du code de l'éducation, les rapports qui s'établissent avec les étudiants qui y suivent leur formation sont des rapports de droit privé sous réserve des actes pris dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les mesures à caractère disciplinaire prises à l'égard des étudiants par le conseil de discipline d'un établissement d'enseignement supérieur privé ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il suit de là que le juge administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2022 du conseil de discipline de l'institut Paul Bocuse lui infligeant la sanction de l'exclusion définitive.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions citées au point 1.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'institut Paul Bocuse.
Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
C. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier